Chaque agent immobilier doit renouveler sa carte professionnelle afin de pouvoir continuer à exercer sa profession.
Nous vous présentons toutes les démarches afin de pouvoir faire ce renouvellement.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
Un nouveau décret (2015-702 du 19 juin 2015) a fixé a 3 ans la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier. Cela a considérablement changé puisque qu’avant, la durée de validité était de 10 ans.
Un véritable changement pour les professionnels de l’immobilier qui ont une démarche administrative qui peut s’avérer fastidieuse pour certains.
Qu’est ce que la capacité professionnelle pour devenir conseiller en investissements financiers ?
La demande de renouvellement est à adresser à votre CCI locale. Remplissez les formalités administratives (cerfa 15312*01) accompagnés de tous les documents justificatifs nécessaires à savoir :
– Une attestation de garantie financière en cours de validité.
– Une copie des statuts à jour.
– Une copie de la carte professionnelle.
– Un extrait du KBIS datant de moins d’un mois.
– Une attestation d’assurance RC PRO en cours de validité
– Vos attestations de formation Loi Alur
Renvoyez l’intégralité de votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à votre CCI locale.
Vous aurez à renvoyer votre ancienne carte professionnelle dès que vous aurez reçu la nouvelle.
Combien coûte le renouvellement ?
Afin de renouveler sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit s’acquitter de 130 euros. Ce paiement sera à envoyer en même temps que le dossier de renouvellement et les documents administratifs.
Voici les autres coûts pendant la vie de la carte professionnelle :
- Une modification sur la carte professionnelle coûte 68 euros.
- La suppression d’une mention sur la carte professionnelle coûte 68 euros.
- L’ajout d’une mention sur la carte professionnelle coûte 160 euros.
Ces coûts s’appliquent aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Obligation de formation continue pour le renouvellement ?
Afin d’obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, chaque titulaire de carte doit avoir 42 heures de formation durant les 3 années. Ces heures de formation peuvent être faites au fur et à mesure (exemple : 14 heures par an) ou d’un seul coup (exemple 42 heures quelques mois avant le renouvellement).
ORICA vous permet de répondre à cette obligation de formation. Nous vous invitons à consulter toutes les thématiques de formation Loi Alur sur notre site. Chez ORICA, l’intégralité des formations se fait en elearning.
Nous avons à cœur de proposer chaque année de nouvelles thématiques qui vous permettront d’acquérir de nouvelles connaissances sur des sujets très variés. Voici quelques thématiques que nous proposons :
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- les acteurs et le marché de l’immobilier
- les projets d’investissement en défiscalisation
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- développer son activité immobilière grâce aux médias sociaux
- le RGPD
- le crédit immobilier
- les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’agent immobilier + déontologie + non-discrimination
- comprendre le viager
- patrimoine et famille
- la copropriété
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans le choix des thèmes de votre formation Loi Alur. Chez nous, vous pouvez commencer votre formation du jour au lendemain.
A l’issue de la formation, nous vous remettons une attestation de formation à joindre dans votre dossier de renouvellement.
Quand renouveler sa carte professionnelle immobilier ?
N’attendez pas le dernier moment si possible car cela peut coûter cher… Nous vous conseillons de constituer votre dossier avec toutes les pièces et formalités quelque temps avant votre renouvellement. Cela ne doit pas être pour vous une source de stress
Idéalement, nous vous recommandons d’envoyer votre dossier de renouvellement au moins deux mois avant son expiration. Cela implique d’avoir réalisé vos formations Loi Alur obligatoires avant cette date.
Si vous vous trouvez hors délai, vous risquez une condamnation à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende pour exercice de la profession d’agent immobilier sans autorisation.